Aller au contenu
Tender Wise
Détail architectural — illustration fiche procédure

Procédure

Plan de prévention

Quand il est exigé, ce qu'il doit contenir et qui le porte : les repères pour encadrer l'intervention d'une entreprise extérieure sur un site en exploitation.

Partager

Quand il devient obligatoire, ce qu'il doit contenir et qui le porte : encadrer l'intervention d'une entreprise extérieure sur un site en exploitation.

Dès qu'une entreprise extérieure intervient dans un établissement en activité, deux organisations se croisent — et c'est de ce croisement que naissent les risques d'interférence. Le Code du travail (R.4511-1 et suivants) impose une inspection commune préalable, puis un plan de prévention. Ce plan est obligatoirement écrit (R.4512-7) si l'opération atteint 400 heures de travail sur douze mois, toutes entreprises extérieures et sous-traitants compris, ou si les travaux figurent sur la liste de l'arrêté du 19 mars 1993 — quelle que soit leur durée.

Contenu fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne se substitue ni aux articles R.4511-1 à R.4515-11 du Code du travail, ni à l'arrêté du 19 mars 1993, ni à l'analyse de risques propre à chaque opération. Hors des deux cas d'écrit obligatoire, un plan peut rester oral : l'inspection commune, elle, n'a pas de seuil.

Déclenchement

Quand un plan de prévention est-il exigé ?

Une étape est systématique, deux critères rendent le plan écrit obligatoire.

L'inspection commune préalable : toujours

Quelle que soit la durée ou la nature des travaux, l'entreprise utilisatrice et chaque entreprise extérieure procèdent ensemble à une inspection commune des lieux avant le début de l'intervention. Cette étape n'a pas de seuil : elle est systématique.

Le plan écrit : à partir de 400 heures

Le plan de prévention est établi par écrit dès que l'opération représente au moins 400 heures de travail sur douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus.

Le plan écrit : quelle que soit la durée

Il est également écrit, sans condition de durée, dès lors que les travaux figurent sur la liste réglementaire des travaux dangereux — même pour une intervention de quelques heures.

Le déroulé

Les cinq temps de la démarche

L'ordre compte : l'analyse ne vaut que si elle s'appuie sur une visite réellement conjointe.

  1. 01

    Inspection commune préalable

    Visite conjointe des lieux : délimitation du secteur d'intervention, voies d'accès, installations mises à disposition, matériels partagés.

  2. 02

    Analyse des risques d'interférence

    Le point clé : non pas les risques propres à chaque entreprise, mais ceux que fait naître la coactivité entre elles et avec l'exploitation du site.

  3. 03

    Rédaction et signature

    Les mesures de prévention sont arrêtées d'un commun accord et consignées, avec la répartition de qui met en œuvre quoi.

  4. 04

    Information des salariés

    Chaque employeur informe ses propres salariés des risques identifiés et des mesures retenues, avant qu'ils n'interviennent.

  5. 05

    Suivi et mise à jour

    Le plan vit avec l'opération : tout changement de nature, de périmètre ou de mode opératoire impose de le reprendre.

Contenu

Ce que le plan doit consigner

Un plan utile décrit des mesures concrètes et nomme qui les met en œuvre.

Phases d'activité dangereuses

Les phases qui présentent des risques, et les moyens de prévention retenus pour chacune.

Adaptation des matériels et installations

Ce qui est mis à disposition de l'entreprise extérieure, et dans quelles conditions d'usage.

Instructions à donner aux salariés

Ce que chaque intervenant doit savoir avant de pénétrer sur le site.

Organisation des secours

Dispositif d'alerte, moyens de premiers secours, conditions d'accès des secours extérieurs.

Installations sanitaires et locaux

Vestiaires, sanitaires et restauration mis à disposition du personnel extérieur.

Postes à surveillance médicale

La liste des postes relevant d'une surveillance particulière au regard des risques encourus.

Qui fait quoi

Les rôles autour de l'opération

Entreprise utilisatrice

Elle assure la coordination générale de la prévention, communique les consignes du site et veille à l'application des mesures arrêtées.

Entreprise extérieure

Elle fait connaître ses modes opératoires et ses risques propres, informe ses salariés, et désigne la personne chargée de la surveillance sur place.

CSE des deux entreprises

Informés de l'opération, ils peuvent participer à l'inspection commune préalable et accéder au plan de prévention.

Médecin du travail et inspection du travail

Le plan est tenu à leur disposition. Le médecin du travail est associé dès lors que des risques particuliers le justifient.

Points de vigilance

Là où les choses dérapent

Quatre écarts courants entre le document signé et ce qui se passe sur le terrain.

Un plan signé n'est pas un plan appliqué

Le document formalise un accord ; il ne remplace pas la transmission effective des consignes aux personnes qui interviendront réellement sur site.

L'interférence, pas le catalogue de risques

Recopier les documents uniques des deux entreprises passe à côté de l'objet : ce qui compte, c'est le risque nouveau que crée la coactivité.

Les 400 heures s'apprécient sur l'ensemble

Le seuil se calcule sur l'opération complète sur douze mois, pas sur chaque passage : une succession d'interventions courtes peut le franchir sans qu'on y prenne garde.

Le chargement-déchargement relève d'un autre document

Les opérations de transport donnent lieu à un protocole de sécurité distinct, qui obéit à ses propres règles.

Ne pas confondre avec le PGC

Le plan de prévention (R.4511-1 s.) encadre l'intervention d'une entreprise extérieure dans un établissement en exploitation. Sur un chantier de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entreprises, c'est la coordination SPS (L.4532-2, R.4532-1 s.) qui s'applique, avec éventuellement un PGC. Lorsque des travaux de BTP se déroulent au sein d'un site qui continue de fonctionner, les deux régimes doivent être articulés au cadrage — pas en cours de chantier.

Voir la fiche Plan Général de Coordination

Sources

Textes, normes et références

Les fondements cités dans cette fiche. Toujours vérifier la version en vigueur sur Légifrance ou auprès de l'organisme émetteur.

  • C. trav. R.4511-1 s.

    Prescriptions applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

  • C. trav. R.4512-2

    Inspection commune préalable des lieux, installations et matériels mis à disposition — sans seuil de durée.

  • C. trav. R.4512-6 et R.4512-7

    Plan de prévention ; écrit obligatoire à 400 heures / 12 mois ou travaux de l'arrêté du 19 mars 1993.

  • C. trav. R.4512-8

    Contenu minimal du plan écrit (phases dangereuses, adaptation des matériels, consignes, secours, locaux, surveillance médicale).

  • Arrêté du 19 mars 1993

    Liste des travaux dangereux rendant le plan écrit obligatoire quelle que soit la durée (rayonnements, agents chimiques, etc.).

  • C. trav. R.4515-4 s.

    Protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement — régime distinct.

Continuer

Relier ce sujet à une mission

Expertises, secteurs et ressources pour passer de la lecture au contact.

Échanger sur votre opération

Une entreprise extérieure intervient sur votre site ?

Nous accompagnons les maîtres d'ouvrage dans l'encadrement des intervenants et le suivi de leurs obligations.

Parler du projet
Discuter de votre cas